Conditions Générales de Vente
Article 1 — Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
Le Vendeur : Dynamisme SARL, société à responsabilité limitée au capital de 76 820 euros, fabricant de clôtures béton décoratives sous la marque Clôture Béton Déco, dont le siège social est situé 1 rue Pierre Bériot — 59220 Denain, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 451 012 454, numéro de TVA intracommunautaire FR 88 451 012 454, représentée par M. Luc Henrard, gérant.
Le Client : toute personne physique majeure ou personne morale effectuant un achat via le site cloture-beton-deco.fr.
Le Consommateur : le Client personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les dispositions des présentes réservées au Consommateur, notamment celles de l'article 7, ne bénéficient pas au Client professionnel.
Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site cloture-beton-deco.fr. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser une commande ou de l'annuler en cas d'insolvabilité du Client, d'incident de paiement antérieur, ou de commande présentant un caractère anormal.
Article 2 — Produits
Les produits proposés sont des éléments de clôture en béton décoratif : panneaux (plaques), poteaux, chaperons et résines de finition, fabriqués par le Vendeur dans son usine de Denain (Nord, France).
Les photographies présentées sur le site sont les plus fidèles possible mais ne constituent pas un engagement contractuel. De légères variations de teinte ou de texture peuvent exister, inhérentes au matériau béton et aux conditions de fabrication.
Les caractéristiques techniques (dimensions, poids, normes) sont indiquées sur chaque fiche produit. Les produits sont conformes à la norme CE NF EN 12839.
Il appartient au Client de s'assurer que les produits commandés correspondent à ses besoins et aux contraintes de son lieu d'installation (dimensions, accès, réglementation locale d'urbanisme, limites de propriété).
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur au jour de la commande (actuellement 20 %).
Les prix s'entendent hors frais de transport. Le coût du transport est calculé en fonction du lieu de livraison et communiqué au Client lors du processus de commande, avant sa validation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
4.1 — Processus de commande
Le Client passe commande en suivant le processus suivant : sélection des produits (via le catalogue ou le configurateur en ligne), ajout au panier, renseignement des coordonnées et de l'adresse de livraison, prise de connaissance du coût de transport, vérification du récapitulatif, acceptation des présentes CGV, choix du mode de paiement et règlement de l'acompte.
Un email de confirmation est adressé au Client récapitulant les éléments de la commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations fournies.
4.2 — Montant minimum de commande
Toute commande doit atteindre un montant minimum de 1 000 € HT (hors transport).
4.3 — Lancement de la fabrication
La fabrication est lancée après réception de l'acompte (voir article 5).
Article 5 — Paiement
5.1 — Acompte
Toute commande fait l'objet d'un acompte de 25 % du montant total TTC (transport inclus), exigible au moment de la commande. Cet acompte confirme la commande et déclenche la fabrication.
5.2 — Solde
Le solde de la commande est exigible une fois la fabrication terminée, avant l'organisation du transport. Le Vendeur informe le Client par email que sa commande est prête et l'invite à régler le solde. L'expédition intervient après réception du solde.
5.3 — Modes de paiement
Le paiement (acompte et solde) peut être effectué par carte bancaire (paiement sécurisé via la plateforme PayPlug — le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client) ou par virement bancaire (les coordonnées bancaires et la référence à indiquer sont communiquées au Client — la commande est confirmée à réception effective du virement).
5.4 — Facturation
Une facture est adressée au Client par email à chaque étape de paiement.
Article 6 — Livraison
6.1 — Zone de livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine. Certaines zones géographiques peuvent ne pas être couvertes par le service de livraison en ligne. Le Client en est informé lors du calcul du transport. Dans ce cas, il est invité à contacter le Vendeur pour un devis personnalisé.
6.2 — Délais
Les délais de livraison sont indicatifs et comprennent le temps de fabrication et d'acheminement. Ils courent à compter de la réception du solde. Le Vendeur informe le Client de l'avancement de sa commande et de tout retard prévisible.
En cas de dépassement du délai de livraison de plus de 30 jours par rapport à la date convenue, et sauf cas de force majeure, le Client peut demander l'annulation de la commande et le remboursement intégral des sommes versées.
6.3 — Transport et déchargement
Le Vendeur organise le transport. Le choix du transporteur relève de sa décision. La livraison est effectuée par camion équipé d'une grue auxiliaire ou d'un chariot élévateur embarqué, sur une voie carrossable accessible aux poids lourds.
Le déchargement s'effectue en pied de camion. La manutention et le stockage des produits au-delà du point de dépose relèvent de la responsabilité du Client.
Point de dépose. Le point de dépose des palettes est déterminé par le chauffeur, et par lui seul, en fonction de l'équipement de son véhicule, de la portance du sol et de la configuration des lieux. Selon les cas, les palettes sont déposées au pied du camion ou à une distance supérieure lorsque la portée de la grue et l'état du terrain le permettent. Cette appréciation relève de la sécurité des personnes présentes et de la préservation des produits : elle ne peut être imposée au chauffeur par le Client.
Conditionnement et poids des palettes. Les produits sont livrés palettisés et cerclés sous tension afin d'assurer la sécurisation du chargement pendant le transport. Le poids des palettes est le suivant :
- palette de panneaux (42 unités) : jusqu'à 1,6 tonne ;
- palette de poteaux (30 unités) : jusqu'à 2,3 tonnes.
La manutention de ces palettes requiert un engin d'une capacité de levage minimale de 2,5 tonnes, portée à 3 tonnes pour les palettes de poteaux compte tenu du déport de charge. Le Client est informé que la manipulation de ces produits, à la livraison comme dans toute autre circonstance, nécessite un matériel professionnel adapté.
Compte tenu du poids unitaire des produits (panneaux de 37 kg, poteaux de 75 kg), le Client doit prévoir les moyens nécessaires pour déplacer les produits depuis le point de dépose.
6.4 — Réception, réserves et défauts non apparents
À la réception, le Client procède à un examen des produits livrés en présence du transporteur, portant sur les éléments visibles sans démontage du conditionnement : état des palettes, intégrité du cerclage et du film, présence de produits visiblement détériorés, conformité du nombre de palettes et des références livrées.
Avaries et manquants apparents. En cas d'avarie ou de manquant constatable lors de cet examen, le Client émet des réserves précises et détaillées sur le document de transport, avant signature. Les réserves doivent identifier la nature du défaut, les produits concernés et leur quantité (exemple : « 3 panneaux Pierre Sèche H.1200 fendus, palette n° 2 »). Une mention générale telle que « sous réserve de déballage » est sans effet.
Le Client informe le Vendeur par email dans un délai de trois jours ouvrables suivant la livraison, en joignant les photographies des produits concernés, une copie du document de transport portant les réserves et la référence de commande.
Livraison partiellement non conforme. Lorsque le défaut ne porte que sur une partie de la livraison, le Client prend livraison de la partie conforme et émet des réserves sur la partie non conforme. Le Vendeur procède au remplacement des produits concernés à ses frais, dans les meilleurs délais compatibles avec sa production. La prise de livraison de la partie conforme ne vaut pas acceptation des produits ayant fait l'objet de réserves.
Défauts non apparents. Compte tenu de la nature du conditionnement, certains défauts ne peuvent être constatés lors du déchargement. Les défauts découverts après ouverture du conditionnement ou lors de la mise en œuvre relèvent des garanties légales prévues à l'article 9 et demeurent réclamables dans les conditions et délais prévus par la loi. Le Client informe le Vendeur dès la découverte du défaut, photographies à l'appui.
Documentation de l'état au départ. Le Vendeur établit, pour chaque commande, un dossier photographique des palettes avant chargement, tenu à la disposition du Client.
6.5 — Accès, rendez-vous et présence du Client
Informations d'accès. Le Client communique au Vendeur, avant l'expédition, les informations exactes relatives aux conditions d'accès de l'adresse de livraison : largeur et revêtement de la voie, hauteur libre, possibilités de manœuvre et de stationnement d'un poids lourd. Le Vendeur prend contact avec le Client à cette fin après l'enregistrement de la commande. Ces informations déterminent le choix du véhicule.
Rendez-vous. Le transporteur contacte le Client environ une semaine avant la livraison afin de convenir d'une date. Le Client communique un numéro de téléphone sur lequel il est joignable le jour de la livraison, le transporteur pouvant être amené à l'informer d'un retard.
Présence du Client. La présence du Client, ou d'une personne qu'il a désignée, est requise à la livraison, pour la réception de la marchandise et la signature du document de transport dans les conditions prévues à l'article 6.4.
Attente du transporteur. En cas d'absence ou de retard du Client au rendez-vous convenu, le temps d'attente du transporteur est facturé au Client à raison de 80 € par heure.
Livraison impossible. Lorsque la livraison ne peut être effectuée pour un motif imputable au Client — absence au rendez-vous, conditions d'accès ne correspondant pas aux informations communiquées — les produits sont retournés au Vendeur. Les frais de retour et, le cas échéant, de nouvelle présentation sont à la charge du Client, sur présentation de la facture du transporteur. Le refus de la livraison sans motif tenant à l'état ou à la conformité des produits relève de l'article 7.2.
Article 7 — Droit de rétractation
7.1 — Principe et délai
Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de la réception des produits par le Client ou par un tiers qu'il a désigné. Lorsque la commande est livrée en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier lot.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes passées par un professionnel agissant dans le cadre de son activité.
7.2 — Modalités d'exercice
Le Client notifie sa décision au Vendeur par écrit, par email à contact-pro@cloture-beton-deco.com ou par courrier au siège social, avant l'expiration du délai. Le Vendeur accuse réception de la notification.
Le Client peut exercer son droit de rétractation avant la réception des produits, notamment en refusant la livraison. Dans ce cas, les frais de retour sont dus, majorés des frais d'immobilisation éventuellement facturés par le transporteur, sur présentation de la facture correspondante.
7.3 — Renvoi des produits
Le Client organise le renvoi des produits et en supporte les frais. Le renvoi intervient au plus tard quatorze jours après la notification de la rétractation.
Moyens de transport requis. Le renvoi requiert un véhicule répondant aux caractéristiques mentionnées à l'article 6.3 : grue auxiliaire ou chariot élévateur embarqué d'une capacité de levage minimale de 2,5 tonnes, portée à 3 tonnes pour les palettes de poteaux. Le Client fait son affaire du choix de son transporteur. Le Vendeur peut, sur demande, indiquer au Client des pistes de recherche, sans que cela constitue un engagement de sa part.
Sécurisation du chargement. Un chargement de produits béton non sécurisé ne peut pas circuler, et un transporteur est en droit d'en refuser la prise en charge. Les produits renvoyés doivent en conséquence être conditionnés dans un état assurant la sécurisation du chargement, équivalent à celui de la livraison.
Le Vendeur remet au Client, avec la livraison, une notice de reconditionnement décrivant les opérations à réaliser. Cette notice est également accessible sur le site. Elle fait partie intégrante des présentes conditions.
7.4 — Contrôle de l'état des produits et décote
Les produits retournés sont contrôlés à réception dans les locaux du Vendeur. Un constat d'état est établi, accompagné de photographies, et communiqué au Client.
Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, le Client répond des dégradations résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des produits. La coupe du cerclage aux fins d'examen des produits ne constitue pas une telle dégradation.
Sont déduits du remboursement, sur constat d'état :
- Reconstitution du conditionnement — lorsque le conditionnement du renvoi n'est pas conforme à la notice de reconditionnement : 30 € par palette à reconstituer. Aucune déduction n'est appliquée lorsque le conditionnement est conforme.
- Produits détériorés — la valeur des produits rendus inutilisables ou non revendables, au prix de vente unitaire figurant sur la commande.
7.5 — Remboursement
Le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus, sous déduction des décotes prévues à l'article 7.4.
Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la récupération des produits par le Vendeur ou de la fourniture par le Client d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Article 8 — Annulation de commande
Avant lancement de la fabrication : le Client peut demander l'annulation de sa commande. L'acompte est intégralement remboursé dans un délai de quatorze jours.
Après lancement de la fabrication : le Client peut demander l'annulation de sa commande. Le Vendeur retient sur l'acompte le montant des frais réellement engagés à la date de la demande — matières premières mises en œuvre, temps de production, produits déjà fabriqués non revendables en l'état — dont le détail est communiqué au Client sur justificatifs. Le solde de l'acompte est remboursé dans un délai de quatorze jours.
Cette faculté d'annulation est distincte du droit de rétractation prévu à l'article 7, qui demeure applicable après livraison dans les conditions qui y sont énoncées.
Article 9 — Garanties
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour toute réclamation, le Client contacte le Vendeur par email en indiquant la référence de commande, la description du défaut et en joignant des photographies. Le Vendeur procède, selon les cas, au remplacement ou au remboursement du produit concerné.
Article 10 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, d'intempéries, de perturbation des services de transport, ou de tout événement indépendant de sa volonté.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'utilisation non conforme des produits, de non-respect des règles de pose (notamment les profondeurs de scellement), ou de mise en œuvre ne respectant pas les préconisations techniques. Les documents techniques sont disponibles sur le site ou sur simple demande.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles communiquées dans le cadre d'une commande (identité, coordonnées, adresse de livraison) sont traitées par Dynamisme SARL, responsable du traitement, aux fins de l'exécution du contrat : traitement de la commande, livraison, facturation et suivi de la relation client. Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers ; seuls les prestataires de transport nécessaires à la livraison en sont destinataires.
Les finalités poursuivies, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits du Client — accès, rectification, suppression, portabilité, opposition et limitation — sont détaillées dans la politique de confidentialité, qui constitue le texte de référence en la matière. Ces droits sont exerçables par email à contact-pro@cloture-beton-deco.com ou par courrier au siège social.
Article 12 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site cloture-beton-deco.fr (textes, images, vidéos, configurateur) sont la propriété exclusive de Dynamisme SARL. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.
Article 13 — Contact et réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à une commande :
Email : contact-pro@cloture-beton-deco.com
Courrier : Dynamisme SARL — 1 rue Pierre Bériot — 59220 Denain
Téléphone : 03 74 01 00 39
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai d'un mois, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Article 14 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur.
Dernière mise à jour : octobre 2026 — Dynamisme SARL — RCS Valenciennes 451 012 454 — TVA FR 88 451 012 454